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Valable à compter du 1er Juillet 2017

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire et utiliser le Service MyBankInIsrael, édité et proposé par : la société CHAOLI YAD – 18 REHOV BEINLINSON – NETANYA - ISRAEL

Le Client reconnaît et déclare

  • 1 Avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription du Service MyBankInIsrael.
  • 2 Les accepter expressément sans réserve.
  • 3 Avoir le pouvoir et la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS « MyBankInIsrael »

Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes

Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont la signification suivante

« Abonné(s) » désigne les Clients ayant souscrit un Abonnement.

« Abonnement » désigne l’abonnement payant auxquelles le client a souscrit. Il doit choisir sa formule Classique, Premium ou VIP.

« Application » désigne l’application MyBankInIsrael éditée par CHAOLI YAD, accessible aux Clients sur les ordinateurs, terminaux smartphones, tablettes, permettant d’accéder notamment à tout ou partie du Service MyBankInIsrael.

« Client(s) » désigne(nt) les personnes physiques majeures, s’étant inscrites au Service MyBankInIsrael.

« Date d’Activation » désigne la date à laquelle le Service MyBankInIsrael est activé, sous réserve de la confirmation du paiement du Service comptabilité de MyBankInIsrael.

« Site » désigne le site internet édité par CHAOLI YAD, accessible à l’adresse URL suivante : www.mybankinisrael.com, permettant notamment de souscrire et d’accéder au Service MyBankInIsrael.

2. ARTICLE: SOUSCRIPTION AU SERVICE « MyBankInIsrael »

La souscription au Service MyBankInIsrael n’est possible que par le biais d’un ordinateur, d'un smartphone ou encore une tablette disposant d’un navigateur compatibles et paramétrés de manière standard, et nécessite :

  • 1. Une connexion internet ADSL résidentielle permettant un débit internet suffisant, une connexion 3G ou 4G.
  • 2. La création d’un compte MYBANKINISRAEL Etre détenteur d’un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire en Israël.
  • 3. Détenir ces login et mot de passe afin d’avoir accès à ses comptes via Internet.
  • 4. Un moyen de paiement valide par carte bancaire ou PAYPAL.

Le Client s’engage à fournir à la société CHAOLI YAD l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du Service MyBankInIsrael ainsi que, à la demande de CHAOLI YAD, l’ensemble des pièces justificatives (téoudat zéhout, pièce d’identité ou passeport du ou des titulaires du compte). Cette obligation est une condition essentielle des présentes CGV, sans laquelle le Service MyBankInIsrael ne pourra être activé ou pourra être suspendu et/ou résilié par CHAOLI YAD dans les conditions visées à l’article 5.3 ci -après.

L’activation du Service MyBankInIsrael interviendra après la souscription, sous réserve d’acceptation du paiement.

3. ARTICLE: UTILISATION DU SERVICE « MyBankInIsrael »

3.1 Paramètres et configuration

A titre principal, le Service MyBankInIsrael a vocation à être utilisé sur un PC et/ou Mac. Pour accéder au Service MyBankInIsrael, le Client doit disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant ainsi que d’un ordinateur (PC ou MAC avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles, d’un processeur et d’un navigateur compatibles et paramétrés de manière standard.

Disposer d’un micro-ordinateur compatible équipé de Microsoft Windows XP ou supérieur, sur lequel sont installés les logiciels Internet Explorer 8 ou supérieur et Silverlight version 5 ou supérieur.

Les navigateurs compatibles sont : Explorer 8 et versions ultérieures, Firefox 5 et versions ultérieures, Safari 5 et version ultérieures

Pour un accès au service MyBankInIsrael sur MAC Disposer d’un macintosh avec processeur Intel, équipé de Mac OS X 10.5 ou supérieur, sur lequel sont installés les logiciels Safari 5 ou supérieur et Silverlight version 5 ou supérieur Les navigateurs compatibles sont : Firefox 5 et versions ultérieures et Safari 5 et versions ultérieures En complément de l’accès au Service MyBankInIsrael sur ordinateur, le Client pourra avoir accès aux contenus et aux fonctionnalités du Service MyBankInIsrael sur ses smartphones et/ou tablettes.

Smartphones/Tablettes IOS Disposer d’un terminal mobile de type smartphone/tablette équipé au minimum du système d’exploitation iOS 7 et versions ultérieures sur lequel est installé l’Application (à l’exception des terminaux jailbreakés, c’est-à-dire des terminaux ayant fait l’objet d’un déverrouillage éliminant les restrictions posées par Apple).

Smartphones/Tablettes Android Disposer d’un terminal mobile de type smartphone/tablette équipé au minimum du système d’exploitation Android 4 et versions ultérieures sur lequel est installé l’Application (à l’exception des terminaux rootés, c’est-à-dire des terminaux ayant fait l’objet d’un déverrouillage éliminant les restrictions posées par le système Android)

Il est néanmoins entendu que le Client ne pourra accéder au Service MyBankInIsrael que sur un seul terminal à la fois.

3.2 Usage du Service MyBankInIsrael

Le Service MyBankInIsrael est réservé à un usage strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille. Tout usage commercial du Service MyBankInIsrael est strictement interdit.

Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service MyBankInIsrael, au Site et/ou à l’Application.

L’identifiant et le mot de passe du Client sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.

FORMULE CLASSIQUE :

  • 1. Traductions instantanées de tous vos comptes en français : compte courant shekel et devises étrangères, compte carte bancaire, compte bloque shekel et devises étrangères et compte emprunt.
  • 2. Accès à notre Foire Aux Questions F.A.Q, seulement en mode consultation, ce qui signifie que vous n’avez pas la possibilité de poser vos propres questions.

FORMULE PREMIUM :

  • 1. Formule classique.
  • 2. Accès a notre Foire Aux Questions, avec la possibilité de poser vos propres questions. Nous vous garantissons une réponse précise et complète sous 48H.
  • 3. Vous chatez en ligne avec un assistant.

FORMULE V.I.P :

  • 1. Formule premium
  • 2. Un assistant en ligne vous indique les différentes étapes afin d'effectuer vos opérations (commande de chéquier, recherche de votre IBAN, Transfert en shekel….)
  • 3. Vous recevez une alerte SMS lorsque que votre compte bancaire est débiteur
  • 4. Vous recevez une alerte SMS pour vous indiquer le taux de change EUR/SH que vous aurez préalablement défini.

3.4 Interruptions du Service MyBankInIsrael

MYBANKINISRAEL fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service MyBankInIsrael est fourni au Client dans les meilleures conditions, étant précisé que le Site, l’Application et le Service MyBankInIsrael sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune forme, sans obligation de maintenance à la charge de CHAOLI YAD.

MYBANKINISRAEL ne serait être tenue responsable en cas d’interruption et/ou de problème de réception, temporaires ou définitifs, qui ne seraient pas de son fait. De même, MYBANKINISRAEL ne pourrait être tenue responsable :

  • 1 de toute difficulté d’installation de l’Application
  • 2. en cas de dysfonctionnement des terminaux ou du réseau Internet ou mobile,
  • 3. en cas de disparition, perte ou détérioration, et notamment en cas de dommage affectant les matériels nécessaires à l’utilisation du Service MYBANKINISRAEL.

L’accès au Service MyBankInIsrael pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions. Le service technique MyBankInIsrael s’engage à rétablir le bon fonctionnement sous 48H maximum.

ARTICLE 4 : Durée D'ENGAGEMENT

4.1 ABONNEMEMENT FORMULE CLASSIQUE

L’Abonnement est conclu pour une durée minimum de douze (12) mois à compter de la date d’activation de l’abonnement par CHAOLI YAD LTD.

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, aux conditions de l’Abonnement mensuel sans engagement de durée à la date de la reconduction, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions visées à l’article 5.1 ci - dessous.

4.2 ABONNEMEMENT FORMULE PREMIUM

L’Abonnement est conclu pour une durée minimum de six (6) mois à compter de la date d’activation de l’abonnement par CHAOLI YAD LTD.

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, aux conditions de l’Abonnement mensuel sans engagement de durée à la date de la reconduction, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions visées à l’article 5.1 ci - dessous.

4.3 ABONNEMEMENT FORMULE VIP

L’Abonnement est conclu pour une durée de un mois à compter de la Date d’Activation de l’Abonnement par CHAOLI YAD LTD.

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions visées à l’article 5.2 ci - dessous.

ARTICLE 5 : résiliation MyBankInIsrael»

5.1 Concernant Les Abonnements avec engagement minimum de 6 mois et 12 mois.

L’abonné devra informer par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Cette notification devra être reçue par MYBANKINISRAEL dans le mois précédant son échéance, sauf cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à MyBankInIsrael toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

A l’issue des 12 mois, l’Abonnement sera reconduit par périodes successives d’un (1) mois, l’Abonné pouvant mettre fin à son Abonnement à tout moment et au plus tard le jour de son échéance mensuelle.

La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime.

La date d’échéance de l’Abonnement figure dans le compte MYBANKINISRAEL de l’Abonné.

5.2 Concernant l’Abonnement mensuel sans engagement de durée.

L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard à sa date d’échéance, qui figure dans le compte MYBANKINISRAEL de l’Abonné. Toute demande de résiliation devra être notifiée dans les conditions visées à l’article 5.1 ci - dessus. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à MyBankInIsrael toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

5.3

MYBANKINISRAEL dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre le Service MyBankInIsrael de plein droit dans les cas suivants :

  • 1. En cas de non-paiement par le Client de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement.
  • 2. En cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes.
  • 3. En cas d’infraction commise par le Client aux droits existants sur le Service MyBankInIsrael, le Site, l’Application, les Données, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
  • 4. Plus généralement, en cas de manquement du Client aux présentes CGV.
  • 5. Au cas où les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription du Service MyBankInIsrael sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
  • 6.Cette résiliation/suspension entrainera la désactivation immédiate du Service MyBankInIsrael, sans droit à indemnité ni à rembouresment.

Cette résiliation/suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation que CHAOLI YAD LTD pourra engager à l’encontre du Client et de tout participant contrevenant.

Plus spécifiquement, en cas de suspension du Service MyBankInIsrael par CHAOLI YAD LTD, il est expressément entendu que cette suspension prorogera d’autant la durée de l’Abonnement.

ARTICLE 6 : TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT MyBankInIsrael »

6.1 Abonnement

L’Abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire.

Le tarif de l’Abonnement ainsi que les modalités de paiement ont été communiqués à l’Abonné préalablement à la souscription de son Abonnement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la souscription, et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès des tiers, notamment les fournisseurs d’accès internet.

Toute modification du prix mensuel forfaitaire visé au présent article sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.

L’Abonnement est payable d’avance, chaque mois, par débit mensuel sur carte bancaire ou PAYPAL.

Le paiement des mensualités s’effectuera le 1er jour ouvrable de chaque nouvelle période mensuelle. L’Abonné reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise MyBankInIsrael à débiter sa carte bancaire.

L’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement par tous moyens ses Coordonnées bancaires via son compte MyBankInIsrael (rubrique « Nos Offres » / « Mon moyen de paiement »), notamment dans le cas où la validité de ses coordonnées arriverait à échéance.

En cas de retard ou défaut de paiement, l’Abonnement sera automatiquement résilié unilatéralement par MyBankInIsrael conformément à l’article 5. Ci-dessus.

Article 7 : ABSENCE DE Droit DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature du Service MyBankInIsrael, et dans la mesure où l’exécution du Service MyBankInIsrael (Abonnement) a commencé après accord préalable exprès du Client et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 8 : RESPONSABILITE DE CHAOLI YAD LTD

CHAOLI YAD LTD ne sera pas tenue responsable des dysfonctionnements et/ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service MyBankInIsrael liés ou résultant d’un cas de force majeure.

  • 1. MyBankInIsrael ne sera pas tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le Client et/ou tout tiers au titre du Service MyBankInIsrael résultant de l’action ou de l’omission de ces derniers, en tout ou partie,
  • 2. 1. dû à une incompatibilité technique de ses matériels avec le Service MyBankInIsrael.

MyBankInIsrael ne sera pas tenue responsable d’une quelconque indisponibilité des Programmes, en tout ou partie, due à des facteurs ne dépendant pas de MyBankInIsrael (notamment pour des raisons techniques ou éditoriales, liées à l’encombrement du réseau internet, résultant d’une défaillance des fournisseurs d’accès à internet).

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES

9.1Les données personnelles recueillies par MyBankInIsrael dans le cadre de la souscription au Service MyBankInIsrael feront l’objet d’un traitement automatisé et en aucun cas ne seront modifiées.

Les données sont strictement conformes aux données fournies par les banques et sont strictement confidentielles. MyBankInIsrael s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant.

En cas de demande de suppression de données personnelles, il est précisé que MyBankInIsrael pourra néanmoins conserver ces données dans ses archives pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables, fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression des données personnelles ou du compte MyBankInIsrael.

Le Client pourra, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, enregistrer ses données bancaires dans son compte MyBankInIsrael de façon sécurisée, afin de lui éviter de saisir à nouveau ses coordonnées bancaires lors de prochaines souscriptions ou réactivations du Service MyBankInIsrael ou lors de prochaines commandes.

Il dispose de la faculté de consulter ses données bancaires et de les modifier en tout ou partie, à tout moment, via son compte MyBankInIsrael.

Lors de son inscription, Le Client pourra, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, demander la sauvegarde et le stockage automatique de ses relevés bancaires traduits dans sa langue qui l’aura préalablement téléchargé, sur notre base de données sécurisées.

Il est précisé que les « cookies », qui ont pour seule fonction d’identifier les utilisateurs du Site (URL, adresse IP, heure et date de navigation, etc.), sont automatiquement collectés lors de chaque connexion et ont pour finalités exclusives de permettre, d’améliorer ou de faciliter l’accès et l’utilisation du Site et/ou des services. Les utilisateurs du Site peuvent y faire obstacle en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est néanmoins précisé que l’utilisation du Site pourrait dans ce cas être altérée.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, l’Application, le Service MyBankInIsrael ainsi que l’ensemble des éléments et contenus qui y sont attachés, mis à disposition ou représentés, de quelque manière que ce soit, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les Programmes, le Player, les services, textes, marques, logos, noms, outils logiciels et techniques, bases de données, dessins et modèles sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis aux lois et réglementations applicables en la matière (désignés ensemble les « Contenus »). MyBankInIsrael détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou en a obtenu une licence régulière de leur propriétaire respectif. L'utilisation et l’accès aux Contenus ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit des Contenus, qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. MyBankInIsrael autorise le Client à visionner les Programmes, à des fins exclusivement personnelles, à titre non exclusif, à partir du Site et/ou de l’Application, par l’intermédiaire des outils mis à disposition par CHAOLI YAD LTD, dans les conditions visées aux présentes, et sous réserve du paiement du prix visé à l’article 6 ci -dessus, de l’acceptation et du respect des CGV. Il est rappelé que le Service MyBankInIsrael est réservé à un usage strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au -delà du cercle de famille. Tout usage commercial du Service MyBankInIsrael est strictement interdit.

Il est entendu que l’Utilisateur s’interdit

  • 1. de télécharger, en tout ou partie, les Programmes, de manière permanente, sur un ou plusieurs terminaux
  • 2. plus généralement de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus.

Toute exploitation, reproduction, représentation, modification suppression, concession, téléchargement, copie, altération, distribution, transmission, traduction, diffusion, vente, location, décompilation, notamment, de ces Eléments de Propriété Intellectuelle, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable de MyBankInIsrael.

Article 11 : CONTACT ET ASSISTANCE

Le Client pourra contacter MyBankInIsrael, par email contact@mybankinisrael.com, par téléphone au 0502289401 (Du lundi au dimanche de 10h à 21h et le vendredi de 10h à 12h; ou par courrier postal : CHAOLI YAD LTD – Relation Clients MyBankInIsrael – 18 REHOV BEINLINSON – NETANYA – ISRAEL

Article 12 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit israélien.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux israéliens, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.

Pour plus d'explications.

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